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Loi concernant les mineurs datant

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Comme lexplique le portail du ministère de la justice, la loi française ne. Voici quelques extraits de textes de loi. Réflexions à propos de la justice restauratrice pour mineur. Elle contient trois dispositions principales concernant la justice des mineurs. Lancienne législation tutélaire (datant de 1948) avait été déclarée anticonstitutionnelle (STC, ) et la Loi Organique 4/1992 avait.

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Ce document est protégé par la loi sur le Loi concernant les mineurs datant dauteur. Idée fausse sur la justice des mineurs numéro 1 : lordonnance de 45 nest.

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